Modele contrat de confidentialite

Cet accord de non-divulgation (l` «accord») est conclu par et entre _ _ [insérer votre nom, votre formulaire d`entreprise et votre adresse] et _ _ [insérer le nom, le formulaire d`entreprise et l`adresse d`une autre personne ou société avec laquelle vous échangez des informations] collectivement appelées «parties» aux fins d`empêcher la divulgation non autorisée d`informations confidentielles telles que définies ci-après. Les parties conviennent de conclure une relation confidentielle à l`égard de la divulgation par une ou chacune (la «Partie divulgatrice») à l`autre (la «partie destinataire») de certaines informations exclusives et confidentielles (les «renseignements confidentiels»). En 2016, le modèle de Convention de confidentialité de la CPI et la clause de confidentialité du modèle ICC ont été examinés attentivement par la Commission du droit commercial et des pratiques commerciales de la CPI, et notamment par son groupe de travail sur les accords de confidentialité, afin d`inclure les derniers changements dans Pratique. IV. aucun retard ou omission de l`une ou l`autre des parties dans l`exercice de droits en vertu du présent accord ne fonctionnera comme une renonciation à ce droit ou à un autre. Une renonciation ou un consentement donné par l`une ou l`autre des parties n`est valable que dans ce cas et ne sera pas interprété comme un barreau ou une renonciation à un droit quelconque à une autre occasion. Accord de confidentialité simple – cet accord est très simple et direct. Il a été rédigé principalement pour être utilisé par une personne souhaitant divulguer des renseignements qui doivent être gardés secrets à un autre individu. Cela peut être utilisé soit lorsqu`une seule partie divulgue des informations (une divulgation unilatérale), soit lorsque deux parties partagent des informations entre elles (une Divulgation mutuelle). Les personnes ou organisations qui ont l`intention de s`appuyer sur un accord de confidentialité doivent s`assurer que les deux parties signent le document, avant que toute information confidentielle ne soit partagée. L`accord de confidentialité n`est pas effectif à moins qu`il n`ait été signé par les deux parties. Il peut également ne pas protéger les informations qui ont été partagées avant la signature de l`accord. Lorsqu`une partie signataire de cet accord est une personne, elle doit présenter un témoin lors de la signature du document.

Lorsque les parties sont des sociétés, ces parties doivent se conformer aux exigences de la Loi sur les corporations en faisant signer le document par le directeur (pour les sociétés de l`administrateur unique) ou en ayant un directeur et un Secrétaire d`entreprise signer le document (pour plusieurs administrateurs entreprises). i. toute violation par le bénéficiaire de l`une quelconque des obligations du bénéficiaire en vertu du présent accord entraînera une enquête irréparable à [nom de la société] pour laquelle les dommages et autres recours juridiques seront insuffisants. En demandant l`exécution de l`une quelconque de ces obligations, [nom de la société] aura droit (en plus d`autres recours) à une injonction préliminaire et permanente et à d`autres mesures de redressement équitables pour prévenir, interrompre et/ou restreindre la violation du présent accord. Un accord de confidentialité fait en sorte que la partie recevant les informations confidentielles ne soit pas autorisée à divulguer ces informations à quelqu`un d`autre ou à tirer profit de l`utilisation de ces informations de manière non autorisée. 6. la séparabilité. Si un tribunal constate qu`une disposition du présent accord est invalide ou inapplicable, le reste du présent accord sera interprété de manière à ce qu`il soit le mieux intentionnel pour les parties. 3. obligations de la partie réceptrice.

La partie réceptrice tiendra et maintiendra les renseignements confidentiels dans la plus stricte confidentialité pour le seul et unique avantage de la partie divulgatrices. La partie réceptrice restreint soigneusement l`accès aux informations confidentielles aux employés, aux contractants et aux tiers, comme cela est raisonnablement exigé et exige de ces personnes qu`elles signent des restrictions de non-divulgation au moins aussi protectrices que celles de la présente Accord. La partie réceptrice ne peut, sans l`autorisation écrite préalable de la Partie divulgatrice, utiliser pour son propre bénéfice, publier, copier ou autrement divulguer à d`autres personnes, ou autoriser l`utilisation par d`autres personnes pour leur bénéfice ou au détriment de la partie divulguant, toute Informations confidentielles.